Une obligation de quitter le territoire français se conteste dans un délai très court devant le tribunal administratif. Maître Antoine Dini vous aide à identifier votre délai exact, à construire votre recours et à le déposer à temps.
Service proposé par Maître Antoine Dini, avocat au barreau de Grasse.
Le délai varie selon votre situation au moment de la notification. Il est indiqué sur votre décision : vérifiez-le en premier lieu.
Un doute sur votre délai ? Contactez le cabinet avec votre notification sous les yeux.
Un avocat prend en charge votre dossier, de l'analyse du délai jusqu'au dépôt de votre recours devant le tribunal.
Avocat au barreau de Grasse
Maître Antoine Dini a prêté serment au barreau de Paris en janvier 2021, avant de rejoindre le barreau de Grasse. Son exercice porte notamment sur l'accompagnement des personnes étrangères dans la contestation des mesures d'éloignement, avec une attention portée à la réactivité — indispensable face à des délais aussi courts — et à la clarté de la procédure pour son client.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision préfectorale qui enjoint à un étranger de quitter la France. Elle est fondée sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et doit être motivée : elle indique le délai de départ, le pays de renvoi et les voies de recours.
Elle est souvent accompagnée d'autres décisions qu'il faut contester en même temps, dans le même recours :
Un recours contentieux déposé dans les délais est suspensif : tant que le tribunal administratif n'a pas statué, vous ne pouvez pas être éloigné de force du territoire.
Vous appelez le cabinet et transmettez votre notification d'OQTF. Le délai applicable est vérifié immédiatement.
Étude de votre situation et des moyens de droit les plus solides pour votre dossier.
Rédaction et dépôt devant le tribunal administratif compétent, dans le délai imparti.
La procédure est écrite : mémoires échangés avec la préfecture. Le tribunal statue en principe sous six mois, ou en quelques semaines en procédure d'urgence.
Oui, lorsqu'il est déposé dans le délai imparti : tant que le tribunal administratif n'a pas statué, l'administration ne peut pas vous éloigner de force. Ce n'est en revanche pas le cas d'un simple recours gracieux auprès de la préfecture.
Il figure sur votre notification d'OQTF, dans la partie « voies et délais de recours ». En cas de doute, apportez ou transmettez ce document au cabinet : nous le vérifions avec vous sans attendre.
Oui, et c'est même recommandé : ces décisions doivent être attaquées dans le même recours que l'OQTF, faute de quoi elles peuvent rester exécutoires même si l'OQTF est annulée.
Un appel devant la cour administrative d'appel reste possible, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Cette étape n'est pas comprise dans l'offre initiale et fait l'objet d'un devis séparé.
Selon vos ressources, une partie ou la totalité des frais d'avocat peut être prise en charge par l'État. La demande peut être faite en même temps que le dépôt du recours ; nous étudions votre éligibilité dès le premier échange.
Votre demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA : le délai de recours contre l'OQTF est réduit.
Conjoint français, enfants scolarisés en France : ces liens peuvent constituer un moyen de recours déterminant.
Placement en centre de rétention administrative : la procédure est jugée en urgence absolue, sous 48 heures.
Remplissez le formulaire ci-dessous : nous revenons vers vous rapidement. Vous pouvez aussi appeler directement le cabinet.