Dernière mise à jour : 19 août 2026
Le présent site propose une prestation d'accompagnement pour la contestation d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au tarif forfaitaire indiqué dans l'offre. Cette prestation comprend l'analyse du dossier, l'étude des moyens de droit mobilisables ainsi que la rédaction et le dépôt du recours devant le tribunal administratif compétent ; elle ne comprend pas la représentation à l'audience, proposée en supplément sur devis.
La prestation décrite à l'article 1 est facturée au tarif forfaitaire de 1 200 € TTC, indiqué dans l'offre présentée sur le site. Les modalités de règlement (échéancier éventuel, moyens de paiement acceptés) sont précisées dans la convention d'honoraires signée avec le client.
Toute intervention est subordonnée à la signature préalable d'une convention d'honoraires, conformément au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui précise le périmètre exact de la mission et les modalités de règlement.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. Compte tenu des délais contentieux très courts propres au recours contre une OQTF, cette information et, le cas échéant, ce renoncement sont recueillis expressément dans la convention d'honoraires.
Toute réclamation relative à la prestation peut être adressée par écrit à contact@adnavocat.fr. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation de la profession d'avocat : Madame Sandra Werey — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.