Un état de santé nécessitant une prise en charge médicale indisponible dans le pays d'origine peut, sous certaines conditions, faire obstacle à l'exécution d'une OQTF.
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Le droit des étrangers prévoit une protection pour les personnes dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, dès lors que cette prise en charge appropriée n'est pas disponible dans le pays de renvoi. Ce moyen s'apprécie au cas par cas, sur la base de pièces médicales précises.
Étude de votre dossier médical et administratif, identification des pièces utiles et rédaction du recours devant le tribunal administratif compétent, pour un tarif forfaitaire de 1 200 € TTC, partout en France. Ces contenus sont informatifs et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.
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