OQTF — délai 15 jours

OQTF avec délai de 15 jours : sans délai de départ volontaire

Le préfet a estimé qu'il existe un risque que vous ne partiez pas de vous-même : aucun délai de départ volontaire ne vous est laissé. Vous disposez de 15 jours pour saisir le tribunal administratif, où que vous soyez en France.

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Pourquoi 15 jours et non 30 ?

Lorsque le préfet estime qu'il existe un risque que la personne ne quitte pas la France de son plein gré (absence de garanties de représentation, situation irrégulière antérieure, refus d'asile récent...), aucun délai de départ volontaire n'est accordé. Le délai pour saisir le tribunal administratif est alors ramené à 15 jours à compter de la notification.

Ce qu'il faut faire

Vérifiez la date de notification indiquée sur votre OQTF : le délai court à partir de ce jour.
Rassemblez les pièces utiles à votre dossier (titres de séjour antérieurs, justificatifs de vie privée et familiale, éléments de santé le cas échéant).
Contactez le cabinet rapidement pour laisser le temps nécessaire à la préparation du recours.

Ce que couvre l'accompagnement du cabinet

Analyse de votre notification, étude des moyens de droit mobilisables et rédaction du recours devant le tribunal administratif compétent, pour un tarif forfaitaire de 1 200 € TTC. Le cabinet intervient à distance, partout en France.

Diagnostic gratuit

Les autres délais possibles

OQTF en rétention ou assignation à résidence (48 heures) · OQTF avec délai de départ volontaire (30 jours)